Amendement n° CL4
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« limite »
les mots :
« peut, s’il l’estime utile à une bonne administration de la justice, limiter ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser au Juge administratif son appréciation souveraine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).