Amendement n° CL3
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Lors de l’enregistrement au greffe de la juridiction administrative compétente d’un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir, le juge agissant en qualité de juge de la mise en état fixe le délai dans lequel une requête en référé suspension peut être déposée. Cette décision est communiquée sans délai aux parties par les soins du greffe. »
Exposé sommaire
La notion de délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le Juge est beaucoup trop imprécise et ne fait l’objet d’aucune définition par le Code de justice administrative de sorte qu’elle peut être considérablement variable d’une instance à une autre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).