Amendement n° CL1

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Rejeté M. Jean-Carles Grelier (LR) Article 24 Déposé le 13/04/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 31 à 33.

Exposé sommaire

Il s’agit d’un alinéa éminemment dangereux dans la mesure où il légalise les actes pris en application d’une règle d’urbanisme annulée dès lors qu’ils ont été pris antérieurement à cette annulation. Le principe même de l’annulation d’un acte administratif est de remettre l’ordonnancement juridique en son état antérieur. Cette mesure contrevient à tous les principes du droit administratif et risquerait de compromettre gravement la sécurité juridique des actes administratifs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).