Amendement n° CD162
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« étude »,
le mot :
« évaluation ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« étude »,
le mot :
« évaluation ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).