Amendement n° CD131
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
La notion de conflit d’intérêt constitue une incrimination pénale, définie par le Code Pénal et d’application générale.
Aussi, en mentionnant que la qualité de futur signataire est « subordonnée à la condition que cette adhésion ne soit pas susceptible de la mettre ultérieurement en situation de conflit d’intérêt », cet alinéa constitue une disposition superfétatoire.
Outre son inutilité juridique, elle peut être, par une crainte disproportionnée, un élément dissuasif pour nombre de partenaires privés intéressés par la convention.
Ainsi, par exemple, l’association des commerçants de centre-ville ne risquerait-elle pas de s’imaginer abusivement en potentiel « conflit d’intérêt » lors de la mise en œuvre de cette convention qui la concerne au premier chef ? Il en est de même pour l’organisme de logement sociaux, la chambre consulaire ou tout autre personne qui a intérêt à cette convention...
Aussi, il est proposé de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).