Amendement n° CD122
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« ab) De la performance énergétique du bâtiment ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de moduler les obligations de performance énergétique en fonction de la performance initiale des bâtiments.
Il est compliqué pour des bâtiments aux performances énergétiques très élevées (seuils à définir dans le décret d’application), d’atteindre des objectifs très élevés d’économies d’énergie. Ces bâtiments peuvent donc bénéficier d’objectifs atteignables en fonction de leurs hautes performances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).