Amendement n° CD114
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire
La rédaction retenue par le gouvernement propose de créer une dérogation à l’individualisation des frais de chauffage dans les cas où les travaux nécessaires représenteraient « un coût excessif au regard des économies attendues ». Cette vision purement financière de l’investissement environnemental néglige l’impératif de baisse de la consommation énergétique et conduit à une dérogation beaucoup trop large qui risque de compromettre la généralisation de cette mesure.
Le présent amendement vise donc à conserver la situation actuelle, qui a permis d’accélérer le déploiement de l’individualisation des frais de chauffage depuis 2015. Rappelons que seuls 10 % des logements français sont équipés de cette mesure qui permet de réduire drastiquement la consommation d’énergie, tandis que ce sont 97 % des logements en Autriche, 99 % au Danemark, 99 % en Allemagne ou encore 96 % en Belgique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).