Amendement n° CD109
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 7° Les modalités de mise en œuvre d’une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l’obligation prévue au 1° du I du présent article. »
Exposé sommaire
L’article 55 prévoit l’obligation pour les bâtiments tertiaires d’atteindre des objectifs de réduction des consommations d’énergie mais il ne prévoit pas de procédure de sanction en cas de non-respect de cette obligation. Le présent amendement vise à ce que le décret d’application prévoit une telle procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).