Amendement n° CD107
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l'alinéa 19, après le mot :
« recueillir »,
insérer les mots :
«, à partir du 1er janvier 2020, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la plateforme informatique permettant de recueillir les données de consommation et d'assurer le suivi de la réduction de consommation d'énergie soit créée au premier janvier 2020, afin d'inciter les acteurs à prendre le plus rapidement possible des mesures en faveur de la réduction de la consommation énergétique. Cette collecte des données permettra également de fixer un relevé initial et de réaliser un suivi de la performance qui aidera les acteurs à atteindre les objectifs fixés au présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).