Amendement n° CD98
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’habitation ou mixte ».
Exposé sommaire
L’individualisation (ou répartition) des frais de chauffage permet de payer selon ce que l’on a consommé. Les habitants sont ainsi encouragés à maîtriser leur consommation et à éviter les gaspillages d’énergie.
Cet amendement vise ainsi à préserver ce dispositif dans les bâtiments tertiaires, qui ne doivent pas en être exemptés. L’alinéa 3 permet justement cette exemption, c’est pourquoi il est supprimé.
L’objectif est donc de poursuivre la dynamique enclenchée en France autour de l’individualisation des frais de chauffage qui permet d’améliorer la transparence et la maîtrise de l’énergie et des coûts qui y sont liés, d’améliorer l’efficacité énergétique et donc de réduire très fortement les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).