Amendement n° CD89
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot :
« énergie »,
insérer le mot :
« finale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 11, 19 et 20.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, après le mot :
« énergétique »,
insérer le mot :
« finale ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 21.
Exposé sommaire
La loi relative à la Transition énergétique pour la Croissance verte fixe comme objectif notamment la réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030.
Cet amendement vise à préciser que les objectifs de réduction des consommations d’énergie des bâtiments à usage tertiaire fixés par l’article 55 portent également sur l’énergie finale. L’énergie finale est l’énergie consommée et facturée à chaque bâtiment, en tenant compte des pertes lors de la production, du transport et de la transformation du combustible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).