Amendement n° CD85
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et permettent la valorisation des contrats de performance énergétique mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. »
Exposé sommaire
Les Contrats de Performance Énergétique (CPE) sont des outils pertinents pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique tels que définis dans la Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte, en particulier sur le parc tertiaire. Ils permettent d’engager contractuellement un prestataire sur l’atteinte d’un objectif d’économies d’énergies.
Le présent amendement vise à ce que le décret d’application de l’obligation de réaliser des économies d’énergie prévue par l’article 55 permette de valoriser le recours à de tels Contrats de Performance Énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).