Amendement n° CD83
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux immeubles collectifs d’habitation ou mixte appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’exempter les logements locatifs sociaux de l’obligation d’individualisation des compteurs afin d’assurer un traitement équitable des bénéficiaires de logements sociaux.
En effet, si un tel dispositif devait être mis en place pour des logements sociaux, un bénéficiaire qui se verrait attribuer un appartement au dernier étage de l’immeuble ou du côté nord aurait un coût de chauffage plus élevé que pour une personne habitant dans un logement social côté sud du même bâtiment. Cela est également valable pour les installations de refroidissement avec des coûts attendus plus élevés pour les logements situés au dernier étage ou côté sud.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).