Amendement n° CD81
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9, par la phrase suivante :
« La période prise en compte pour déterminer le caractère manifestement disproportionné des coûts est la période comprise entre la date de publication de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et le 1er janvier 2050. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser la période utilisée pour calculer le coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation énergétique, à savoir depuis la date de promulgation de la loi jusqu’à l’année 2050, date à laquelle les objectifs de 60 % de réduction doivent être respectés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).