Amendement n° CD77
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. - À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut également suspendre »
les mots :
« suspend également ».
II. - Au même alinéa, substituer aux mots :
« 1° et au 4° »
les mots :
« 1°, 2°, 4° et 5° ».
Exposé sommaire
Au regard de l’urgence écologique, il est indispensable de limiter la création et l’extension de nouveaux centres commerciaux en périphérie d’une surface supérieure à 1000 mètres carrés. Cet amendement entend renforcer les prérogatives du représentant de l’État à ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).