Amendement n° CD68
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« énergie »,
insérer le mot :
« finale ».
Exposé sommaire
Cette amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.
En effet, il convient de rétablir la mention expresse d’un objectif de réduction des consommations d’énergie fixé en énergie finale qui figure dans la rédaction actuelle de l’article L11‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, que l’article 55 de la présente loi vient renforcé.
Cette précision est nécessaire pour assurer l’efficacité du dispositif et pour plus de clarté pour les propriétaires, familiers des consommations en énergie finale qui correspondent à ce qui figure sur leur facture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).