Amendement n° CD66
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après la référence : « 1° », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« et en recourant à une procédure de participation du public par voie électronique lorsque le projet a déjà fait l’objet d’une enquête publique ou est soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la procédure d’autorisation environnementale unique en remplaçant l’enquête publique par une procédure de participation par voie électronique lorsque le projet a déjà fait l’objet d’une enquête publique ou est soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas.
Dans le cas des ZAC, l’idée poursuivie est de procéder à une enquête publique « classique » initiale, puis au fur et à mesure de l’avancement des projets composant la ZAC, de passer par une procédure de consultation électronique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).