Amendement n° CD56
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 111‑19 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les 10 ans, les parkings de centres commerciaux et industriels sont rénovés pour qu’ils ne soient plus imperméables. Si la faisabilité technique l’en empêche, ces parkings sont déplacés en souterrain ou en étage. »
Exposé sommaire
L’artificialisation des sols est synonyme de destruction des milieux naturels. Elle accentue également l’exposition aux risques naturels : inondations, glissements de terrain, vulnérabilité aux canicules et aux sécheresses en les favorisant. L’imperméabilisation des sols est en grande partie responsable des inondations récurrentes et de plus en plus intenses.
Il s’agit donc de lutter contre l’imperméabilité des sols en obligeant tous les 10 ans à rénover les parkings des centres commerciaux et industriels, ou en cas d’infaisabilité technique, de les déplacer en souterrain ou en étage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).