Amendement n° CD43
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Aux alinéas 2 et 4, substituer aux mots :
« par rapport à 2010 »,
les mots :
« par rapport à une année de référence au choix de l’obligé à partir de 2006 ».
Exposé sommaire
La situation de référence doit être fixée au choix de l’obligé à partir de 2006 (possible par l’existence de la loi POPE de 2005) afin de prendre en compte ceux qui ont une stratégie de maîtrise de la demande d’énergie plus ancienne ce qui aiderait un grand nombre de sociétés à arriver au seuil de -40 % en 2040.
En effet plusieurs parcs ayant beaucoup progressé depuis 10 ans n’atteindront les objectifs que si la référence à partir de 2006 est confirmée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).