Amendement n° CD38
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitat est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la performance énergétique de l’habitat et » ;
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic comporte une évaluation des performances énergétiques des logements privés et sociaux, individuels et collectifs. » ;
3° A la première phrase du troisième alinéa du IV, après le mot : « existant, » sont insérés les mots :
« notamment du point de vue énergétique, en cohérence avec le plan climat-air-énergie territorial défini à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire des objectifs de performance énergétique de l’habitat dans les plans locaux de l’habitat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).