Amendement n° CD34

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Non soutenu Mme Valérie Beauvais (LR) Article 5 Déposé le 12/04/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Exposé sommaire

Les dispositions de l’alinéa 9 de l’article 5 instaure un nouveau cas de dérogation à la loi MOP alors que ces opérations d’aménagement sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance.

Elles doivent donc être exemplaires et relever des principes imposés par la loi MOP.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).