Amendement n° CD26
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un établissement public »
les mots :
« un ou des établissements publics »
II. - Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« La participation de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise à une autorisation préfectorale préalable. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre à plusieurs EPCI de s'engager ensemble dans une opération donnant lieu à une convention avec l'Etat afin de faciliter la continuité de cette opération en décloisonnant les limites administratives. Cependant, il est laissé à l'appréciation du Préfet de juger de l'opportunité de la participation de plusieurs EPCI à la même convention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).