Amendement n° CE2837
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement dans le cadre de l'article L. 345-2-2 du CASF peuvent conserver leurs documents personnels, comme le précise la charte des droits et libertés élaborée en vertu de l’article D. 345-11 du CASF. La création d'un service numérique obligatoire n'est donc pas nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).