Amendement n° CE2836
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Modifier ainsi cet amendement :
1° À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un appel à projet piloté par l’État, permet aux collectivités territoriales expérimentatrices de »,
les mots :
« les collectivités territoriales volontaires peuvent » ;
2° Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que toutes les collectivités territoriales volontaires pourront mettre en place cette expérimentation. Il supprime également la demande de rapport au Gouvernement qui ne paraît pas utile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).