Amendement n° CE2831
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« – aux sociétés d’économie mixte dont l’activité relevant de leur agrément en application de l’article L.481-1 ne constitue pas l’activité principale et qui n’ont pas construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années, ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement vise à compléter le champ de l’exclusion de l’obligation de rejoindre un groupe pour les sociétés d’économie mixtes gérant moins de 15 000 logements dont l’activité principale n’est pas constituée par l’activité locative sociale en leur adaptant la disposition figurant à l’alinéa 43 pour les organismes HLM dont l’activité principale est celle d’accession à la propriété.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).