Amendement n° CE2829
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. - Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À titre expérimental ».
II. - En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa.
Exposé sommaire
Il n’est pas utile de prévoir une expérimentation pour entériner cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).