Amendement n° CE2828
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2019 »
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Il s’agit de laisser un délai convenable aux acteurs locaux concernés pour se mettre en conformité avec la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).