Amendement n° CE2809
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 302‑2 »,
la référence :
« L. 303‑2 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence. L'article L. 303-2 du code de la construction est créé par le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).