Amendement n° CE2807
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Un dispositif d’intervention immobilière et foncière visant à la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux vacants, dans un but de limitation des nouvelles emprises foncières ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les friches industrielles soient prises en compte dans le cadre de l’ORT. Quels qu’aient pu être leurs usages passés, il est nécessaire que ces sites puissent être reconvertis ou réhabilités dans le cadre de l’ORT. Cela permettra d’une part de rendre les villes plus attractives, et d’autre part d’être le plus économe possible dans l’allocation de nouvelles emprises foncières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).