Amendement n° CE2806
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 635‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucun frais ne peut être réclamé au titre de cette demande. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la gratuité du traitement de la demande d’autorisation préalable de mise en location applicable dans les zones délimitées par la commune ou l’EPCI compétent et présentant une proportion importante d’habitat dégradé.
En effet, si la plupart des collectivités qui mettent en œuvre cette procédure d’autorisation le font à titre gratuit, d’autres appliquent des frais de dossier aux propriétaires qui peuvent sembler excessifs, voire contreproductifs pour assurer le maintien des mises en location dans ces zones.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).