Amendement n° CE2805
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le mot :
« territoriales, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« par coordination avec les mesures d’harmonisation et de simplification des polices administratives prises en application du 1° ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de modifier les dispositions relatives au transfert des polices spéciales du maire en matière de lutte contre l’habitat indigne au président de l’établissement public de coopération territoriale, de manière à permettre leur coordination avec les mesures d’harmonisation et de simplification de l’ensemble des polices administratives en la matière, qui seront prises par l’ordonnance.
Si cette coordination est nécessaire, il ne semble pas opportun de revenir sur les règles de droit commun encadrant le transfert des pouvoirs de police du maire, par le biais de cette même ordonnance, sans connaître au préalable la portée des modifications dont ces pouvoirs seront l’objet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).