Amendement n° CE2803
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« promulgation »,
substituer aux mots :
« de la présente loi »,
les mots :
« de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que l'expérimentation dure 7 ans à compter de la promulgation de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et non pas à compter de la promulgation de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).