Amendement n° CE2782
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le II de l’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 132‑1 du code de l’urbanisme » est remplacée par la référence et les mots : « L. 102‑12 du code de l’urbanisme ou des grandes opérations d’urbanisme mentionnées à l’article L. 312‑3 du même code » ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède à une coordination nécessaire avec la loi LCAP et renvoie à un décret en Conseil d'Etat les conditions d’application du II de l’article 88 de cette loi, tel que modifié par le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).