Amendement n° CE2780
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion de deux sociétés d’habitations à loyer modéré n’ayant pas la même compétence géographique, la compétence géographique de la société absorbante est, après la fusion, l’addition des compétences géographiques des deux sociétés ayant fusionné. »
Exposé sommaire
Les fusions d’organismes HLM prévues par l’article 26 peuvent concerner des organismes HLM ayant des compétences géographiques différentes. Afin de faciliter les fusions et d’éviter que les sociétés résultant de la fusion n’aient à demander un nouvel agrément, cet amendement vise à prévoir explicitement que la fusion des organismes entraine la transmission de leurs champs de compétence géographique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).