Amendement n° CE2772
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le mot :
« publics »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« supprimer les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2018, ». »
Exposé sommaire
L’article 110 de la loi dite Molle du 25 mars 2009 a autorisé les organismes HLM et les SEM de construction et de logement sociaux à recourir au marché de conception‑réalisation pour la réalisation de logements locatifs sociaux, et ce, indépendamment de toute justification particulière. Cette autorisation, accordée au départ pour une période d’un peu moins de cinq ans a été prolongée en 2015 jusqu’au 31 décembre 2018 dans l’objectif de développer plus rapidement l’offre de logements en réduisant, notamment, leurs délais de production. Cet amendement pérennise cette dérogation pour garantir à ces organismes et sociétés un mode d’action supplémentaire qui contribue à l’accroissement de la production de logements sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).