Amendement n° CE2761
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au groupe mentionné à l’article L. 423‑2‑1 »
les mots :
« à la société de coordination mentionnée à l’article L. 423‑1‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).