Amendement n° CE2746
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« 16° bis Après le trente-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également, dans le cadre d’une convention avec l’État, fournir tous services innovants à caractère social d’intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans des conditions normales du marché. »
Exposé sommaire
Alors que les habitants des organismes Hlm sont en attente d’une haute qualité de service et d’un développement de nouvelles formes de services performants et innovants, accompagnant l’évolution des technologies et des modes de vie, l’innovation et l’expérimentation des organismes sont limitées par l’absence de fondement légal pour proposer des services à forte plus-value.
L’objet de la proposition ci-dessus est donc de donner compétence aux organismes Hlm pour intervenir en direct et réaliser des prestations de services innovantes. Il s’agira par exemple de la mise en place de services individualisés d’accompagnement numérique, d’auto-partage, d’enlèvement des encombrants et de recyclage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).