Amendement n° CE2736

I. – Après l’alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :

« a) Au onzième alinéa, après le mot : « social », les mots : « et la compétence territoriale » et les mots « et des organismes prestataires » sont supprimés ; ».

II. – En conséquence :

1° À l’alinéa 36, substituer à la référence : « a) » la référence : « b) » ;

2° À l’alinéa 37, substituer à la référence : « b) » la référence : « c) » ;

3° À l’alinéa 39, substituer à la référence : « c) » la référence : « d) ».

Pour accompagner la restructuration du secteur HLM, il est proposé de faciliter les prestations entre organismes HLM afin de mutualiser les savoir-faire en supprimant la clause liant ces prestations à la compétence territoriale qui limite actuellement ces coopérations.