Amendement n° CE2733
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants :
« 14° bis Après l’article L. 422‑2, il est inséré un article L. 422‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑2‑1 A . – Pour la constitution du capital des filiales mentionnées à l’article L. 422‑2, aucun concours financier ne peut être issu des activités ne relevant pas du service d’intérêt général défini à l’article L. 411‑2. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de s’assurer que les fonds issus des activités de construction, d’amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent alimenter les filiales ne concourant pas à un service d’intérêt général.
Par ailleurs, ce type de mesure sécurise les activités des organismes HLM au regard des contraintes concurrentielles fixées par l’Union européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).