Amendement n° CE2727
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 15, après la référence :
« 2° bis »,
insérer les mots suivants :
« En cas de carence avérée du secteur privé, ».
Exposé sommaire
La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d’intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, concepteurs, ingénieurs, maîtres d’œuvre, etc. sont justifiées par le fait qu’il existerait des zones en carence sur le territoire.
Or, la présence des professionnels de l’aménagement, de l’ingénierie et de la maîtrise d’œuvre semble parfaitement assurée sur l’ensemble du territoire national.
L’amendement prévoit l’autorisation de créer ces filiales qui soit limitée aux seuls cas de carence avérée du secteur privé, ce qui permettra de préserver les TPE et PME et le tissu économique local.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).