Amendement n° CE2696
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
A l'alinéa 46, après le mot :
" peuvent ",
supprimer les mots :
" créer des filiales pour ".
Exposé sommaire
Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d’être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d’HLM doivent faire preuve d’agilité pour être efficients.
Subsidiairement, si le modus operandi de filialisation avait été choisi pour étanchéifier les activités SIEG des activités hors SIEG, il est à noter qu’une comptabilité analytique orientée vers cet objectif remplit le but escompté, d’autant plus que l’article 28 dans son septième alinéa introduit une obligation de comptabilisation distincte du résultat de l’activité relevant de la gestion de services d’intérêt économique général.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).