Amendement n° CE2641
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante :
« En l’absence d’avis conforme de la commune, la vente est empêchée. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article L. 443‑7 permet à la commune de prononcer un avis sur la demande d’aliéner formulée par l’organisme propriétaire, transmise au représentant de l’État dans le département. En cas de désaccord entre les deux parties, le droit positif prévoit que le représentant de l’État dans le département ne puisse, en dehors de l’arbitrage du ministre du logement, autoriser l’aliénation.
La loi ELAN propose de supprimer cet avis contraignant de la commune en le restreignant à un rôle purement consultatif.
Cet amendement vise au contraire à restaurer le pouvoir du maire afin que de telles décisions ne soient pas laissées uniquement à l’appréciation du représentant de l’État, mais fasse plutôt l’objet d’une discussion associant les élus locaux, dont l’avis est ici contraignant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).