Amendement n° CE2633
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Lorsque la commune est située en zone A bis et qu’elle n’a pas atteint le taux de logement social requis au titre de l’article L. 302‑5, l’avis sollicité au titre du présent alinéa est un avis conforme. »
Exposé sommaire
Le présent amendement consiste à faire prévaloir, en lieu et place d’une simple consultation, la demande d’avis conforme de la commune d’implantation, d’une part, sur la convention d’utilité sociale et son annexe (liste de logements à aliéner), et d’autre part, sur tout logement supplémentaire que l’organisme déclarerait vouloir aliéner en cours de convention lorsque cette dernière est située en zone A bis et qu’elle n’a pas atteint le taux de logement social requis au titre de l’article L302‑5 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).