Amendement n° CE2632
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 46.
Exposé sommaire
La vente de logements sociaux obéit à plusieurs logiques : développer l’accession à la propriété en permettant à des habitants qui ne pourraient pas accéder au marché traditionnel d’accéder à la propriété, favoriser la mixité sociale, permettre au bailleur d’optimiser son patrimoine et dégager ainsi des ressources financières nécessaires pour assurer les investissements dans les projets de réhabilitation et de constructions neuves, et également d’accélérer la régénération du parc.
L’article 29 impose une condition d’ancienneté de trois ans au locataire qui souhaiterait acquérir son logement HLM.
Cette restriction n’est pas justifiée et ajoute une condition supplémentaire risquant de limiter la vente HLM alors même que les objectifs de vente de logements sociaux sont loin d’être atteints.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer la condition d’ancienneté pour le locataire qui souhaiterait acquérir son logement social afin de ne pas entraver la réussite des objectifs.
Toutefois, la condition d’ancienneté de trois ans serait conservée pour le locataire souhaitant voir son logement vendu à son conjoint, ses ascendants ou descendants.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).