Amendement n° CE2627
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise d’une part à abaisser de 15 000 à 5000 le nombre minimum de logements que doit détenir un organisme de logement social isolé pour lui permettre de rester autonome, et d’autre part, à fixer à 5000 le nombre de logements minimum qu’un groupe de bailleurs sociaux doit détenir pour se constituer comme tel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).