Amendement n° CE2596
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Art. L. 312‑2. – Lorsqu’elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d’aménagement au sens de l’article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat et en sont signataires. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’une part, de préciser, en cohérence avec l’exposé sommaire du projet de loi, l’objet des contrats de projet partenarial d’aménagement créés par la présente disposition afin de s’assurer notamment qu’ils comprennent la création de logements.
D’autre part, il réintroduit les communes comme signataires de premier ordre de ces contrats afin de s’assurer de leur entière implication et prise en considération dans le cadre des contrats PPA, outil dérogatoire inédit au droit commun de l’urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).