Amendement n° CE2586
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , y compris lorsqu’il s’agit de logements saisonniers ».
Exposé sommaire
Certains logements saisonniers sont loués dans des conditions indignes. Il convient de renforcer la pression financière sur les bailleurs coupables de tels délits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).