Amendement n° CE2574
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures fiscales incitatives envisageables sur l’impôt sur les sociétés afin de favoriser la mobilisation d’un parc social auprès de sociétés foncières et de sociétés civiles immobilières, notamment en cas de conventionnement avec l’Agence nationale de l'habitat.
Exposé sommaire
Cet amendement vise dans le cadre d’un rapport au Parlement à identifier les mesures fiscales incitatives sur l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui louent des logements à des personnes à faibles revenus. Les entreprises qui sont à l’impôt sur le revenu bénéficient d’un tel dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).