Amendement n° CE2567
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
A l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
les mots :
« 2019, renouvelable un an ».
Exposé sommaire
Le présent article 20 vise à revenir sur une des dispositions essentielles de la loi MOP, à savoir l’allotissement. Or la loi MOP permet de garantir que la commande publique serve l’économie locale, particulièrement dans nos territoires d’Outre-mer. Il s’agit par le présent amendement de ramener la prolongation de trois ans à un an, renouvelable une fois, afin de limiter dans le temps les conséquences d’une telle mesure sur nos petites et moyennes entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).