Amendement n° CE2566
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables sur l'évolution des SAR dans les régions d'outre-mer.
Exposé sommaire
L’article 14, dans l'esprit de l'article 13 qui consacre les SRADDET, consacre dans nos territoires d’Outre-mer les SAR. Cependant, étant donné le degré de détail de ce document, peut se poser la question de la marge de manœuvres qui restera pour les collectivités.
Une telle réécriture de cette importance ne peut se faire simplement par ordonnance. Il s’agit au travers de ce rapport de connaitre en amont le régime juridique choisi, qui permettra une réelle concertation et une convergence des acteurs d’un territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).